Conditions générales d'utilisation et de vente
Les présentes conditions (ci-après « Conditions ») régissent l'utilisation du logiciel Operia, édité par Nessalys Group (ci-après « l'Éditeur »), par toute personne morale souscrivant un abonnement (ci-après « le Client »). L'usage du service est strictement réservé à un cadre professionnel (B2B) ; les présentes Conditions ne s'adressent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
1. Objet
Operia est une plateforme SaaS de pilotage opérationnel (gestion de contrats, sites, collaborateurs, signalements, rapports d'intervention, IA d'aide à la décision). Les présentes Conditions définissent les modalités de mise à disposition et d'utilisation du service.
2. Acceptation
La création d'un compte, la souscription d'un abonnement ou la simple utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
3. Accès au service
Le Client accède à Operia via un navigateur web ou les applications mobiles dédiées, après authentification. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un taux de disponibilité indicatif de 99,9 % sur l'année, hors maintenance planifiée annoncée à l'avance et hors cas de force majeure.
4. Comptes et identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage réalisé depuis son compte. Toute suspicion de compromission doit être signalée à support@nessalys.group sans délai.
5. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), la TVA française applicable étant facturée en sus. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. Toute période commencée est due. Aucune remise ou avoir ne pourra être réclamé pour usage partiel.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, et appliquer des pénalités de retard au taux légal majoré de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € — art. L.441-10 Code de commerce).
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour la durée indiquée à la souscription, reconductible tacitement par périodes équivalentes sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance, par e-mail à support@nessalys.group.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
7. Réversibilité
À l'issue du contrat, le Client peut, pendant une période de 30 jours, demander l'export de ses données dans un format structuré et lisible (CSV / JSON). Passé ce délai, les données seront supprimées des systèmes de production sous 30 jours, et des sauvegardes sous 35 jours supplémentaires.
8. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, son code source, ses interfaces et sa documentation. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement.
Le Client conserve la pleine propriété des données qu'il saisit dans la plateforme (ci-après « Données Client »). Il accorde à l'Éditeur les droits strictement nécessaires à la fourniture du service.
9. Confidentialité et données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD pour les Données Client.
10. Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image…). En tout état de cause, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (incident majeur de l'hébergeur, panne réseau étendue, événement gouvernemental, etc.).
12. Modifications
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. TOUT LITIGE relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera, à défaut de résolution amiable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de À COMPLÉTER (ex: Paris), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.