Dans la propreté, perdre un marché ne veut pas dire perdre ses équipes, et gagner un marché ne veut pas dire recruter. La convention collective organise le transfert des salariés du site d’un prestataire à l’autre. On l’appelle encore « annexe 7 », du nom de l’accord d’origine.
D’où vient l’« annexe 7 »
Le mécanisme vient d’un accord du 29 mars 1990, annexé à l’ancienne convention collective de la propreté sous le numéro 7. Depuis la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (IDCC 3043), il figure à son article 7, « conditions de garantie de l’emploi et continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ». Sa rédaction actuelle date de l’avenant n° 12 du 17 juillet 2018. Le terme « annexe 7 » est resté dans l’usage.
Ce dispositif est conventionnel. Il s’applique même quand le transfert légal de l’article L1224-1 du Code du travail ne joue pas, ce qui est le cas le plus courant : la seule perte d’un marché ne suffit pas à le déclencher. L’article L1224-1 peut toutefois s’appliquer si le nouveau prestataire reprend aussi des moyens importants (matériel, organisation) du sortant.
Quels salariés sont repris
Le nouveau prestataire doit garantir l’emploi de 100 % du personnel affecté au marché qui remplit les conditions du texte :
- La catégorie : les quatre premiers niveaux de la filière exploitation (AS, AQS, ATQS et chef d’équipe CE). Les agents de maîtrise des deux premiers échelons (MP1 et MP2) sont aussi concernés, à condition d’être affectés exclusivement au marché repris.
- Le temps passé sur le site : au moins 30 % de son temps de travail total chez l’entreprise sortante doit être effectué sur le marché repris. Cette règle ne vise pas les agents de maîtrise, qui doivent y être affectés à temps complet.
- L’ancienneté sur le marché : un salarié en CDI doit justifier d’une affectation au marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du contrat commercial ou du marché public.
- La présence : ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à cette date. Seul le congé maternité fait exception : la salariée est reprise quelle que soit la durée de son absence. Les autres absences (maladie, accident du travail) ne sont pas protégées par le texte.
- Les CDD de remplacement : un CDD qui remplace un salarié absent remplissant lui-même les conditions suit ce salarié. Les autres CDD ne sont pas repris.
Ne sont pas repris : les salariés en préavis, ceux déclarés définitivement inaptes au poste, et ceux qui ne sont pas en règle au regard du travail des étrangers. Si le marché est divisé en lots, chaque nouveau titulaire reprend le personnel de son lot. Un salarié qui ne remplit pas les conditions reste chez l’entreprise sortante.
À vérifier dans le texte en vigueur. Ce guide résume les règles ; seul le texte de la convention collective fait foi. Consultez la version à jour de l’article 7 de l’IDCC 3043 sur Légifrance avant toute décision, et rapprochez-vous d’un conseil en cas de doute sur un salarié.
Ce que doit faire l’entreprise sortante
Dès qu’elle connaît ses coordonnées, l’entreprise entrante se fait connaître de l’entreprise sortante. Celle-ci lui transmet la liste du personnel transférable et les documents au plus tard dans les 8 jours ouvrables qui suivent. Sans réponse dans ce délai, l’entrant la met en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Pour chaque salarié, elle transmet notamment :
- la liste du personnel établie selon le modèle de la convention : date d’embauche, date d’affectation au marché, classification, heures mensuelles sur le marché, salaire et éléments fixes ;
- la copie du contrat de travail et de ses avenants ;
- les 6 derniers bulletins de paie ;
- la dernière attestation de suivi médical ou le dernier avis d’aptitude ;
- le passeport professionnel ;
- pour un salarié étranger, son autorisation de travail ; pour un salarié protégé, l’autorisation de transfert de l’inspecteur du travail.
Elle informe par écrit chaque salarié concerné qu’il doit se présenter sur le site le jour du changement, et remet la liste nominative à son CSE. À la date du transfert, elle règle les salaires dus et, pour les salariés affectés exclusivement au marché, les congés payés acquis, avec une attestation des jours restants. Un salarié qui travaille aussi sur d’autres sites reste chez le sortant pour ces heures, avec un avenant qui réduit son horaire.
Ce que doit faire l’entreprise entrante
Le nouveau titulaire informe son propre CSE de l’attribution du marché et reprend les salariés qui remplissent les conditions. Il leur remet, au plus tard le jour du début des travaux, un avenant au contrat de travail qui mentionne le changement d’employeur et reprend les clauses du contrat.
- Le salarié conserve son ancienneté, sa classification et la rémunération mensuelle brute correspondant à ses heures habituelles sur le site.
- Les éléments de salaire versés à intervalle fixe sont maintenus en montant annuel, mais pas forcément sous le même nom ni au même rythme. Les primes variables ne sont pas garanties.
- Dès le premier jour, le salarié relève du statut collectif (accords, usages) de son nouvel employeur.
- Le nouvel employeur accorde, sur demande, une absence correspondant aux congés déjà payés par le sortant.
Toute modification ultérieure du contrat, notamment des horaires, obéit aux règles habituelles : elle ne peut pas être imposée par l’avenant de reprise.
L’accord du salarié. La convention prévoit un transfert de plein droit, mais les juges considèrent qu’un changement d’employeur qui ne résulte que d’un accord collectif suppose l’accord exprès du salarié. Faites signer l’avenant, et prenez conseil en cas de refus.
Exemple de liste du personnel transférable
Ce tableau fictif montre les informations à rassembler pour chaque salarié du site. Il permet de voir tout de suite qui remplit les conditions et qui pose question.
| Salarié | Affecté au site depuis | Part du temps sur le site | Situation |
|---|---|---|---|
| Agent A — CDI | 3 ans | 100 % | Transférable |
| Agent B — CDI | 2 ans | 25 % | Sous le seuil de 30 % : reste chez le sortant |
| Agent C — CDI | 4 mois | 60 % | Moins de 6 mois sur le site : reste chez le sortant |
| Agent D — CDD | 2 mois | 100 % | Remplace l’agent A absent : suit l’agent A, donc transférable |
Les erreurs qui coûtent cher
- Une affectation non tracée. Si personne ne sait depuis quand un agent travaille sur le site, ni combien d’heures il y fait, la liste devient contestable.
- Un salarié « glissé » sur le marché dans les dernières semaines pour s’en séparer : la condition d’ancienneté sur le site existe justement pour l’empêcher.
- Des documents incomplets qui retardent l’avenant. Résultat : le premier jour du nouveau marché, le site n’est pas couvert.
- Un chiffrage de l’offre qui oublie le personnel à reprendre. En répondant à un appel d’offres, l’entrant doit intégrer l’ancienneté et les salaires des salariés transférables.
Ce que fait Operia
Operia rattache chaque collaborateur à ses sites et à son planning. Pour établir la liste, vous retrouvez qui est affecté au marché, les heures prévues pour chacun et les heures pointées sur le site, ainsi que les documents de sa fiche. Côté entrant, les salariés repris rejoignent le planning du site dès leur arrivée.
Découvrez le planning par site dans Operia. Pour préparer la reprise d’un marché, consultez aussi le cahier des charges de nettoyage et la gestion de plusieurs sites.
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